Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 - Toute commande emporte acceptation sans réserve par l'acquéreur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acquéreur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Article 2 - Commandes

2.1 - La commande s’entend de tout ordre écrit portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société.

2.2 - Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.3 - Pour être prise en compte une demande de modification d'une commande par un client doit parvenir par écrit à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - Livraisons

3.1 - Nos délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne donnent lieu à aucune pénalité ou indemnité et ne sauraient motiver l'annulation de la commande. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2 - Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

3.3 - Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie aura été adressée simultanément à notre société, est considéré accepté par le client.

3.4 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3, en cas de vices apparents ou d’éléments manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, devra être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 3.3.

3.5 - Il appartient à l'acquéreur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou éléments manquants constatés.

3.6 - Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne sont à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.7 - Si le contrôle effectué par notre société ou son mandataire permet de constater l’existence de vices cachés ou d’éléments manquants, le client pourra solliciter le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.8 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou élément manquant.

3.9 - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.10 - La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.11 - En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.12 - Notre société peut refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée dans le cas d’un client passant une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s); ce refus de notre société ne pourra justifier une quelconque indemnité de la part du client, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : Propriété intellectuelle

4.1 - La passation d’une commande portant sur la reproduction de fichiers informatique, objets, images, photos, logos ou dessins, fournis par le client, implique de sa part l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages. En conséquence, le client garantit notre société de contre toute contrefaçon dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit à l’image.

4.2 - Sauf clause contraire, les droits de reproduction des fichiers informatique, objets, images, photos, logos ou dessins créées par notre société demeurent notre propriété.

Article 5 - Tarif - Prix

5.1 - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Le prix sera payable selon les modalités suivantes :- 30% à la commande,- le solde, par chèque à réception de la facture.

5.2 - Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que notre société se soit chargée, pour le compte du client, d'effectuer l'expédition de la commande et qu'à ce titre, nous ayons choisi le transporteur ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

5.3 - Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos entrepôts ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5.4 - Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 - Nos factures sont payables à réception de celles-ci par chèque ou virement.

6.2 - Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du client, est réputée non écrite.

7.2 - De convention expresse, notre société peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

7.3 - Notre société peut également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société peut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

7.4 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours sont automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.5 - La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acquéreur dès leur livraison à celui-ci.

7.6 - A compter de la livraison, l'acquéreur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acquéreur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés

8.1 - Les produits sont vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux éléments manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à 'article 3.

8.2 - En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. De convention expresse, les variations mineures de qualité, couleur, poids, finition ou graphisme ne sont pas considérées comme des vices cachés ou des malfaçons.

8.3 - Aucune dénonciation de défauts existant à la livraison ne sera prise en compte si elle intervient plus de 48 heures à compter de la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

8.4 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.5 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6 - Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acquéreur. Notre garantie ne concerne que les vices cachés et nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acquéreur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Notre garantie cesse de plein droit si notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDFGDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10- Attribution de juridiction

10.1 - L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

10.2 - Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10.3 - En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.